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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2305349_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " 1.
7ème Chambre
DTA_2210755_20230328
28 mars 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - il méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant et les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention
9ème Chambre
DTA_2506556_20251230
30 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
7ème chambre
DTA_2204593_20221108
8 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
8e Section - MESD
DTA_2304441_20230310
10 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la convention internationale
10ème chambre
DTA_1705060_20221018
18 octobre 2022
Au regard du droit interne : 2.
DTA_1705062_20221018
ELOIGNEMENT
DTA_2505996_20250613
13 juin 2025
L'autorité administrative n'a pas porté d'atteinte à l'intérêt du fils de Mme A ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée
4ème chambre
DTA_2112948_20220916
16 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre
JU1
DTA_2101641_20230406
6 avril 2023
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 10. D'une part, M.
3ème Chambre
DTA_2213429_20250916
16 septembre 2025
B A, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation
1ère Chambre
DTA_2100473_20230214
14 février 2023
de ses intérêts matériels et moraux en Guadeloupe, ensemble la décision expresse du 27 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé
DTA_2101135_20230214
4e Section - 1re Chambre
DTA_2119470_20230413
13 avril 2023
A ne vit pas avec ses enfants, qui résident chez leur mère et que l'intéressé a été condamné pour violences conjugales.
DTA_2101019_20230503
3 mai 2023
Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. () ". 8. Il résulte de l'instruction que M.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205390_20221027
27 octobre 2022
Vu : - la convention international relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
Reconduite à la frontière
DTA_2400018_20240112
12 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602324_20260403
3 avril 2026
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3.1 de la convention internationale des droits de
DTA_2100954_20240312
12 mars 2024
Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a confirmé la décision préfectorale par une décision du 26 novembre 2020, dont l'intéressée
Eloignement urgent
DTA_2505929_20250919
19 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990
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