A..., représentée par Me Walther, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 août 2025 par laquelle

Au demeurant, s'ils entendent solliciter une remise de dette, il leur appartiendra, s'ils s'y croient fondés, de saisir le juge d'une contestation de la décision administrative statuant sur une demande

Mme B, ressortissante haïtienne née en 2000, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par

C B demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 15 juillet 2025 par laquelle

A..., son président, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 17 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, Mme E A C épouse D, représentée par Me Megherbi, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article

Par la présente requête, Mme B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer

A comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la lettre du 29 août 2022 par laquelle les parties ont été informées, en application

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Mispelon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, Mme B A, représenté par Me Pierre, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Nord : 1°) d'enjoindre au préfet du Nord de

C... épouse B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé

A... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’autorité compétente de prendre sans délai toutes mesures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 août 2025, Mme A B, représentée par Me Redler, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.

insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 6.

A..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de