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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2607157_20260326
26 mars 2026
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502936_20250416
16 avril 2025
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604805_20260410
10 avril 2026
prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ».
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520550_20260205
5 février 2026
Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à Mme A....
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2401764_20240321
21 mars 2024
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
DTA_2315743_20230720
20 juillet 2023
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406755_20241104
4 novembre 2024
Il conteste le non-lieu rendu par le juge de Toulouse chargé de l'instruction en raison de la partialité qu'il estime évidente de la présidente de la chambre d'instruction.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503396_20250512
12 mai 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501098_20250804
4 août 2025
Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
ORTA_2304807_20230421
21 avril 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.
DTA_2502040_20250328
28 mars 2025
Elle fait valoir qu'elle a délivré une attestation de prolongation d'instruction.
DTA_2210252_20221230
30 décembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.
DTA_2414079_20240611
11 juin 2024
() par la juridiction compétente ou son président. ".
DTA_2600071_20260211
11 février 2026
réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président
DTA_2518945_20251113
13 novembre 2025
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2503660_20251127
27 novembre 2025
Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 2.
DTA_2410273_20250115
15 janvier 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.
ORTA_2607183_20260430
30 avril 2026
: « Dans les cas d’urgence, (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / (…) ».
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2405918_20240705
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
DTA_2412198_20250108
8 janvier 2025
par la juridiction compétente ou son président.
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