Sur la légalité de la prétendue décision portant refus de remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active : 2. La caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à la charge de M.

En troisième lieu, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la circulaire du 1er juillet 2010, qui est dépourvue de valeur réglementaire. 11.

En premier lieu, la circonstance que la décision fixant le montant de l'IFSE de la requérante ne lui a pas été notifiée n'est pas de nature à remettre en cause la légalité de cette décision. 4.

En premier lieu, la circonstance que la décision fixant le montant de l'IFSE du requérant ne lui a pas été notifiée n'est pas de nature à remettre en cause la légalité de cette décision. 4.

D'autre part, aux termes du point 2 de l'annexe 3 de la circulaire du 17 juillet 2023 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite

en méconnaissance des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 18 du règlement intérieur, dès lors qu’elle omet d’indiquer son fondement légal

que les dispositions de la délibération n° 27 du conseil municipal du 12 août 2022 relatives au régime des autorisations exceptionnelles d'absence pour événements familiaux sont dépourvues de base légale

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision refusant à M. A un titre de séjour : 2.

soutient que : Sur la condition d'urgence : - celle-ci est remplie en raison du délai déraisonnable de traitement de sa demande par le préfet de la Guyane ; Sur le doute sérieux quant à la légalité

sa requête est recevable ; - la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’urgence est présumée, qu’il ne présente aucune dangerosité, que la motivation méconnaît les prescriptions de la « circulaire

Elle soutient que : - l’urgence résulte de ce que la rentrée scolaire est intervenue depuis une semaine ; - l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée résulte de l’état

d'un titre de séjour ; la durée d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour a été particulièrement longue et ne lui est pas imputable ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

représenté par Me Bessis-Osty, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité

B circulait en sens interdit.

épreuves sur quinze jours sans adaptation du volume de travail, sans désignation d'assistant spécialisé, sans compensation pédagogique et sans concertation médico-pédagogique, en méconnaissance des circulaires

décision porte une atteinte grave et immédiate à leur situation ; le référé suspension pour absence d’étude d’impact doit prospérer même en l’absence d’urgence ; il existe un doute sérieux quant à la légalité

En ce qui concerne les moyens propres à la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 14.

Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette circulaire a été abrogée le 12 novembre 2019.

Aucune liste n'a été établie par le ministre de l'intérieur en application de ces dispositions, celle qui figure en annexe de la circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 12

F soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - en refusant d'appliquer la circulaire du 28 novembre 2012 à sa situation, la préfète a commis une erreur de droit ; - la décision attaquée méconnaît