la décharger du paiement de la somme demandée ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles 37 de la loi

Ont été entendus lors de l'audience publique qui s'est tenue le 13 janvier 2023 à 10 heures, en présence de M. Werkling, greffier : - le rapport de M.

de la République de la liberté d'enseignement mais une simple modalité de mise en œuvre de l'instruction obligatoire ; en outre, l'obligation d'instruction dans un établissement d'enseignement ne peut

Le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français seraient entachées d’erreur de droit doit, dès lors, être écarté. 10.

Le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français seraient entachées d’erreur de droit doit, dès lors, être écarté. 10.

ayant subi un process de méthanisation est supprimée pour les exploitants concernés par l'obligation de traitement, quel que soit le lieu du méthanisateur. 6.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 4.

qu'il n'est pas de mauvaise foi puisque s'il n'a pu être présent lors des rendez-vous proposés par la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique, il a sollicité un report de date et a fourni

perçue en 2018 pour établir l'indu en litige dès lors que son avis de non-imposition rectificatif pour 2018 témoigne de ce qu'elle n'a, en réalité, perçu aucune pension alimentaire.

Les décisions du même jour faisant obligation à M.

Elle soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle se trouve avec son fils âgé de deux ans en situation de précarité, ne disposant d'aucune ressource financière ;

Il lui appartient, dès lors, d'en appliquer les principes généraux. 9.

A demande au tribunal d'annuler cette décision et de le décharger de l'obligation de rembourser cet indu. 2.

B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 6.

est applicable aux seules demandes de titres de séjour présentées sur ce fondement après le 1er mars 2019.

2023, Mme D épouse A, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

2023, Mme D épouse A, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.