Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

publique et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de Mme A C, les biens meubles qui s'y trouveraient. 9.

A cet égard, et comme il a été dit, Mme D ne saurait se prévaloir d'une situation de vulnérabilité liée à l'état de santé de son époux, dès lors que celui-ci ne réside plus dans le logement concerné.

D... les biens meubles qui s’y trouveraient.

, lequel logement leur a été octroyé par contrat de séjour conclu avec le CADA (C4407) de Loire-Atlantique, situé 1 rue des fresnes à Saint-Nazaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, le département de Loir-et-Cher représenté par Me Tissier-Lotz, conclut au rejet de la requête.

Il résulte également de l'instruction, et il n'est pas contesté par la requérante, qu'elle a loué son bien par un premier bail du 18 avril 2018, puis par un second bail conclu en 2020, au loyer mensuel

, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire

Me Dézallé soutient par ailleurs que le préfet d’Eure-et-Loir s’est cru à tort en situation de compétence liée au regard de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration

séjour en qualité de parent d'enfant malade est en cours ; des démarches ont été entreprises auprès du SIAO ; elle justifie d'une situation de vulnérabilité particulière dès lors qu'elle est accompagnée

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 6.

Article 2 : Les arrêtés du préfet de Saône-et-Loire du 13 novembre 2023 sont annulés.

dès lors que le titre de séjour de M.

ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré par catégorie de logement et par secteur géographique.

ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré par catégorie de logement et par secteur géographique.

C D, Mme B A et à tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé au 8 allée du Petit Bois (porte 6) à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique)

Il ne peut donc être utilement reproché au préfet d’Indre-et-Loire de n’avoir pas suffisamment motivé une décision qu’il n’a pas prise.

: bien que les occupants irréguliers de l’hébergement dédié aux demandeurs d’asile occupent un logement destiné à assurer le bon fonctionnement d’un service public, ils ne sont pas dans une situation

comme instituant, au profit du demandeur, une situation juridique définitivement constituée à la date de ce dépôt. 5.

Il résulte d’un arrêté du 27 décembre 2023, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire, que le préfet d’Indre-et-Loire a donné délégation de signature à M.