vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Mme A, qui n'a pas recouru au ministère d'avocat, n'établit pas qu'elle aurait exposé des frais au titre de présent litige, lequel n'a par ailleurs donné lieu à aucuns dépens.

Le syndicat Sud éducation Paris, qui n'a pas présenté sa requête par ministère d'avocat, ne justifie pas des frais non compris dans les dépens qu'il aurait exposés dans le cadre de la présente instance

Le syndicat Sud éducation Paris, qui n'a pas présenté sa requête par ministère d'avocat, ne justifie pas des frais non compris dans les dépens qu'il aurait exposés dans le cadre de la présente instance

Le syndicat Sud éducation Paris, qui n'a pas présenté sa requête par ministère d'avocat, ne justifie pas des frais non compris dans les dépens qu'il aurait exposés dans le cadre de la présente instance

et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère

La société requérante, qui n'a pas recouru au ministère d'avocat, n'établit pas la réalité du montant des frais irrépétibles dont elle demande le bénéfice.

A supposer même que Mme B puisse être regardée comme demandant au tribunal de condamner l'ONIAM à lui verser une indemnité, au demeurant non chiffrée et sans recours au ministère d'avocat pourtant obligatoire

Dans les circonstances de l'espèce, la requête n'étant pas présentée par ministère d'avocat, et l'avocat de permanence n'étant pas venu à l'audience représenter le requérant, il n'y a pas lieu d'admettre

Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022, le préfet de Mayotte, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

que les requêtes susvisées n°s 2206945 et 2206946, enregistrées le même jour, constituent en réalité des doublons et pièces complémentaires de la requête enregistrée sous le n°2206944 présentée par ministère

Enfin, le ministre de l'intérieur ayant agi sans ministère d'avocat, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M.

La requête de la société EPS Renov Group tendant au paiement d'une indemnité est au nombre de celles pour lesquelles le ministère d'avocat est rendu obligatoire devant les tribunaux administratifs par

L'article R. 431-2 du même code dispose : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

pour laquelle la représentation par un avocat n’est pas obligatoire.

L’article R. 431-2 du même code dispose : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

A peut être considéré comme partie gagnante dans la présente instance, en revanche, il ne justifie pas de frais exposés à défaut de ministère d'avocat.

Par une décision 48 SI du 15 février 2023, le ministre de l'intérieur a informé M. A B de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. M.