La société Emeraude n'établit pas, ni même n'allègue, que l'avantage ainsi consenti à un tiers l'a été dans son intérêt propre, la circonstance qu'une telle mise à disposition gratuite serait conforme

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Article 2 :La commune des Garennes-sur-Loire versera à Mme D et autres une somme globale de 1 500 euros (mille cinq-cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet et en tout état de cause à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires Green Valley au titre

Selon l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (). ".

; - il méconnaît les dispositions de l’article UB13 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la commune de Thionville.

Le contrat du 18 décembre 2018 prévoit également la mise à disposition de salles de réunion, dont il n’est pas établi qu’elles ne seraient pas comprises dans les locaux déjà mis à disposition, de postes

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement mises à sa charge au titre des années 2021, 2022 et 2023, à hauteur des sommes respectives de 17 257

Me Sabattier, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

syndical et de mise à disposition d'un nouveau local.

de l'exercice en 2015 et des prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017 et de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre de la période

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

C versera à la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées la somme de 1000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

Article 2 : La commune de La Norville versera aux époux B la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions que la révision d'un plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

Il résulte de ces dispositions que l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées