B..., et de saisir, en vue de ce réexamen et avant de se prononcer à nouveau, la commission du titre de séjour, le tout dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement.

Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée.

De plus, le paysagiste conseil de la commune de Lyon atteste que la suppression des deux cèdres " apparaît justifiée au regard de l'analyse sanitaire présentée ".

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de son supérieur hiérarchique des 20 mai et 21 juillet 2020 portant suppression de cinq jours et demi de RTT, ensemble la décision implicite portant

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler une décision verbale de son supérieur hiérarchique du 1er juillet 2020 portant suppression de cinq jours de RTT, ensemble la décision implicite portant rejet de

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de faire procéder à la suppression, par les services compétents, du signalement de M.

de plantations pouvait faire l'objet d'une mesure de régularisation sans apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même, et a accordé à M. et Mme A C un délai de quatre mois

Article 2 : Il est enjoint au préfet de faire procéder à la suppression des signalements de M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de faire procéder à la suppression des signalements de M.

Sur les conclusions tendant à la suppression de passages outrageants ou diffamatoires et à la condamnation au versement de dommages et intérêts 21.

familiales du Loiret a rejeté son recours dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales lui réclamant la somme de 196 euros d'allocation de logement sociale indûment perçue au titre du mois

Aux termes de l’article R. 613-7 du même code : « Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu

le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 2°) d'ordonner la suppression

Sur les conclusions tendant à la suppression d'un passage injurieux : 8.

26 et 28 octobre 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Impact représentée par Me Akhoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de La Réunion du 24 août 2020 portant suppression

d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes

préfet des Hautes-Alpes a refusé d'édicter des arrêtés de mise en demeure sur le fondement des dispositions de l'article L. 581-27 du code de l'environnement en vue de la mise en conformité ou de la suppression

tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2024 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Caen Beaulieu a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois

Une partie ne saurait toutefois utilement solliciter du juge la suppression d’une injure, d’un outrage ou d’une diffamation qui résulterait d’une pièce qu’elle a elle-même produite. 12.

euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de se prononcer sur sa demande de titre de séjour dans le délai de deux mois