A B doit être regardé comme formant opposition : 1°) à la contrainte émise le 27 janvier 2025 par laquelle la mutualité sociale agricole du Limousin lui réclame la somme de 1 039,99 euros au titre d'un

Un tel moyen, qui n'a pas trait à la régularité de la contrainte émise ou au bien-fondé de la créance dont le paiement est recherché, est inopérant dans le cadre d'une opposition à contrainte.

Un tel moyen, qui n'a pas trait à la régularité de la contrainte émise ou au bien-fondé de la créance dont le paiement est recherché, est inopérant dans le cadre d'une opposition à contrainte.

De tels moyens, qui n'ont pas trait à la régularité de la contrainte émise ou au bien-fondé de la créance dont le paiement est recherché, sont inopérants dans le cadre d'une opposition à contrainte.

Ce permis a fait l'objet d'un permis de construire modificatif délivré le 23 novembre 2011.

modifie substantiellement les termes de son contrat.

Toutefois, un tel moyen, qui n’est pas relatif au respect des règles d’urbanisme par le projet litigieux, est inopérant à l’encontre du permis de construire en litige.

initial qui lui n'a pas été retiré, ce permis de construire initial périmera.

méconnaît l'article U 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article U 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision implicite rejetant le recours gracieux est inopérant. 8.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire () ".

dès lors que les requérants ne démontrent pas que le permis de construire accordé serait contraire à un document d'urbanisme antérieur qui se trouverait remis en vigueur ; - les autres moyens soulevés

courriels prouvant le contraire.

A... ne peut utilement soutenir qu’elle aurait dû être motivée en application de ces dispositions.

au regard des articles L. 151-4, R. 151-1 à R. 151-3 du code de l’urbanisme, puisqu’il ne justifie pas des motifs fondant la limitation au droit de construire des antennes de téléphonie mobile sur la

A... un permis de construire un hangar agricole avec une toiture en panneaux photovoltaïques est en premier lieu motivé par la circonstance que le projet se situe en zone non constructible de la carte

Ce moyen, qui ne porte pas sur la légalité de la contrainte en cause, notamment pas sur la circonstance que la prestation en cause ne devait pas être versée, est inopérant.

Par suite, un tel moyen doit être écarté comme inopérant. 6. Le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers.

décision en date du 6 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune d'Aix-en-Provence s'est opposé à la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux réalisés en exécution des permis de construire

devant l'impôt et d'égalité devant les charges publiques ; seule sa construction est soumise à ce taux majoré contrairement à celles situées dans la même rue.