D’autre part, aux termes de l’article 45 du décret précité du 30 décembre 1993 : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire

à l'encontre de la décision préfectorale du 18 mars 2025 rejetant sa demande de naturalisation.

à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée.

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès

Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre

retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification

de réexaminer sa demande dans un délai « raisonnable » à compter de la notification de la décision à intervenir.

Aux termes de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un

la nationalité française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations

. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / Cette décision est notifiée à l'intéressé.

En vertu de l'article 45 de ce même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

déchéance et de retrait de la nationalité française : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès

En premier lieu, les conditions de notification des décisions de retraits de points ayant entraîné la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul sont sans incidence sur leur légalité

peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ". 3.

tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision () ". 3.

décent et durable qui tient compte du nombre de personnes constituant la famille pour la superficie du logement et des ressources pour le montant du loyer dans un délai d'un mois à compter de la notification

français sans délai et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la notification

de sept jours à compter soit de la notification cette décision, soit de la décision implicite de rejet de la commission née à l'issue du délai de trente jours. () " 3.

administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".

A B, représenté par Me Joacquinito Alogo Obono, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur référencée " 48 SI " en date du 19 décembre 2024 l'informant de la perte de