Par ordonnance du 5 mai 2021 la clôture d'instruction a été fixée au 5 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2025, la Fédération départementale des chasseurs de la Vienne, représentée par la SELARL d’avocats Ten France, conclut à l’irrecevabilité de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

En l'absence de recours contentieux dans un délai de trente jours à compter de cette date, l'arrêté du 11 février 2022 est devenu définitif. Par suite, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal à l'irrecevabilité pour tardiveté de la requête et subsidiairement à son

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er janvier 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2007316 du 17 avril 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal, en application des dispositions

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le préfet de Mayotte, représenté par la Selarl centaures avocats, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2023, l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer, FranceAgriMer, conclut : - à titre principal, à l'irrecevabilité de

F deux mémoires en défense, enregistrés le 4 et 17 avril 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Le jugement du tribunal judiciaire était exécutoire provisoirement et, au surplus, est devenu définitif, la Cour d’appel de Douai, ayant par une ordonnance du 5 décembre 2023, déclaré caduque l’appel de

notifiée le 3 octobre 2023, par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) et le département des Alpes-Maritimes lui ont fait interdiction définitive

Il a interjeté appel de cette décision devant la cour nationale du droit d'asile par un recours le 5 octobre 2023. Par sa requête, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire conclut à l'irrecevabilité de la requête

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 22 avril 2020, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au tribunal la requête

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet

Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2023, le département de l'Aveyron conclut au rejet de la requête.

définitive à la date à laquelle elle est invoquée.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 mai 2025, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 27 mai 2025, la présidente de la 6ème chambre de ce tribunal a transmis au

Par ordonnance en date du 4 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 novembre 2022.