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31 832 résultats pour « parcelles de terres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2310124_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone agricole, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102353_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401008_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

La SCI Capavenir est propriétaire de la parcelle cadastrée sur le territoire de la commune de Poids-de-Fiole.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001568_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500957_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

cadastrée section BH n° 57 n'a aucun fondement, dès lors qu'aucun contentieux n'existe pour cette parcelle et qu'un retrait partiel est possible, de même qu'il peut n'être fait droit à une demande d'autorisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205228_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Elle ne jouxte directement aucune parcelle bâtie et se trouve à la limite d'une zone agricole et d'une zone naturelle.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2601966_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes du I de l’article 1518 ter du même code : « (…) les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour par l'administration fiscale à partir de l'évolution des loyers constatés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001262_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203349_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En outre, le classement en zone agricole de la parcelle appartenant à M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101768_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

le moins, d'une partie de ses parcelles, est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à sa demande de modification de classement de ses parcelles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000390_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B demande l'annulation partielle de cette délibération en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AP n°236 située sur le territoire de la commune de Saint-Baldoph en zone agricole.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302016_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 151-22 de ce code : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202746_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article 1401 du code général des impôts : " Les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407351_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

constitués soit d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure à 25 hectares, soit d'un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale égale ou supérieure à 25 hectares

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1908355_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906814_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

retenu pour chaque zone ou parcelle.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400627_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

de Terre-de-Haut.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401573_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001631_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes du règlement du PLUi, la parcelle n° 362 a été pour partie classée en zone agricole.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001570_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 5.

Source officielle

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