Sur les fins de non-recevoir : En ce qui concerne le défaut d'habilitation à représenter l'association en justice : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2026, la commune de Soorts-Hossegor, représentée par Me Miranda, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique où les parties n'ont été ni présentes ni représentées.

B F et Mme E G, tous représentés par Me Vincent, demandent au tribunal que : 1°) la contestation qu'ils ont soulevée à l'encontre de la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier universitaire

revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation de l'une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant.

B demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer et déclare au tribunal ne maintenir que ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 611-8-3 du code de justice administrative : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes

Au cours de l'audience publique, Mme Beytout a présenté son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par cette requête, enregistrée le 12 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. E..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils B...

B ne valait pas communication à l'Etat, qui n'était ni présent ni représenté à l'instance.

’elle représente n’ont été présents ou régulièrement appelés dans l’instance ayant abouti à cette décision ».

Il est soutenu que : - les conclusions présentées par la commune de Gonfaron dans la présente instance sont irrecevables dès lors qu'elle n'est pas une partie à la présente instance ; - la requête

B E et Mme D A, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants et représentés par Me Taron, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme provisionnelle de 165

Sur les frais d'instance : 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Beranger, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 décembre 2024, 23 janvier 2025 et 13 février 2025, la commune de Listrac-Médoc, représentée par son maire, conclut au non-lieu à statuer, le maire de la commune

Sur les frais d'instance : 9.

Il résulte de ces dispositions d’une part, que le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l’auteur de cette décision,