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12 462 résultats pour « personnes assujetties à l'impôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2313492_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

B ne peut être assujetti aux prélèvements sociaux en litige sur le fondement de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ; d'une part, il est résident helvétique et assujetti à l'impôt sur le

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304704_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

L'association Union Cépière Robert Monnier (U.C.R.M), dont l'objet est de proposer un accompagnement social des personnes vulnérables dans la région Occitanie, a été assujettie à la taxe d'habitation au

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200374_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2103324_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Dans ces conditions, Mme B doit être regardée comme ayant entendu au 1er janvier de l'année d'imposition se réserver la disposition ou la jouissance de ce logement meublé en dehors des périodes de location

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909960_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400098_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Mme A doit être regardée comme demandant la décharge de l'imposition en cause. 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300621_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur les conclusions en décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux : Aux termes de l’article 111 bis du code général des impôts : « Lorsqu'une personne morale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103428_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

C A, représenté par Me Michallon, demande la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016, ainsi que

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TA

4ème chambre

DTA_2204952_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A l'issue des opérations de contrôle, l'administration a estimé qu'elle devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés au titre des années 2017 à 2019 et à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901149_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

La société demande la décharge de ces impositions, en droits et pénalités. Sur l'assujettissement à la taxe sur les véhicules des sociétés : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2216118_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

C..., représentée par Me Murgulia, avocat, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années

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TA

JU-3ème chambre

DTA_2405722_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l’article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (…) / 11° Les outillages et autres

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2306382_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que pour caractériser une société en participation qui serait assujettie à l'impôt sur les sociétés en vertu du 4 de l'article 206 du code général des impôts et dont les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006169_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Ces impositions résultent de la prise en compte, pour la détermination de l'assiette de la taxe sur les salaires, des rémunérations versées à l'ensemble des salariés de la société, ainsi que, s'agissant

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2306516_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme B... a été assujettie à la contribution audiovisuelle pour l’année 2021 pour un montant de 138 euros.

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TA

1ère chambre

DTA_2000971_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net

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TA

8ème Chambre

DTA_1913696_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

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TA

7ème Chambre

DTA_2200722_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version applicable aux périodes en litige : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2102808_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

pas son cas, location toute l'année en tourisme et cures en période normale ; - l'exonération de la taxe d'habitation n'est applicable que si les locaux imposés à la cotisation foncière des entreprises

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201598_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

D'une part, aux termes du second alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts : " () les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et

Source officielle

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