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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2313492_20250702
2 juillet 2025
B ne peut être assujetti aux prélèvements sociaux en litige sur le fondement de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ; d'une part, il est résident helvétique et assujetti à l'impôt sur le
Juge unique chambre 1
DTA_2304704_20240625
25 juin 2024
L'association Union Cépière Robert Monnier (U.C.R.M), dont l'objet est de proposer un accompagnement social des personnes vulnérables dans la région Occitanie, a été assujettie à la taxe d'habitation au
4ème Chambre
DTA_2200374_20260507
7 mai 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer
Juge unique 7
DTA_2103324_20230817
17 août 2023
Dans ces conditions, Mme B doit être regardée comme ayant entendu au 1er janvier de l'année d'imposition se réserver la disposition ou la jouissance de ce logement meublé en dehors des périodes de location
2ème Chambre
DTA_1909960_20230523
23 mai 2023
alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400098_20240313
13 mars 2024
Mme A doit être regardée comme demandant la décharge de l'imposition en cause. 2.
2ème chambre
DTA_2300621_20251006
6 octobre 2025
Sur les conclusions en décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux : Aux termes de l’article 111 bis du code général des impôts : « Lorsqu'une personne morale
DTA_2103428_20241104
4 novembre 2024
C A, représenté par Me Michallon, demande la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016, ainsi que
4ème chambre
DTA_2204952_20240130
30 janvier 2024
A l'issue des opérations de contrôle, l'administration a estimé qu'elle devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés au titre des années 2017 à 2019 et à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période
1ère chambre
DTA_1901149_20230316
16 mars 2023
La société demande la décharge de ces impositions, en droits et pénalités. Sur l'assujettissement à la taxe sur les véhicules des sociétés : 2.
5ème Chambre
DTA_2216118_20251219
19 décembre 2025
C..., représentée par Me Murgulia, avocat, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années
JU-3ème chambre
DTA_2405722_20260507
Selon l’article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (…) / 11° Les outillages et autres
1re Section - 1re Chambre
DTA_2306382_20250603
3 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que pour caractériser une société en participation qui serait assujettie à l'impôt sur les sociétés en vertu du 4 de l'article 206 du code général des impôts et dont les
DTA_2006169_20230330
30 mars 2023
Ces impositions résultent de la prise en compte, pour la détermination de l'assiette de la taxe sur les salaires, des rémunérations versées à l'ensemble des salariés de la société, ainsi que, s'agissant
DTA_2306516_20251224
24 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B... a été assujettie à la contribution audiovisuelle pour l’année 2021 pour un montant de 138 euros.
DTA_2000971_20230125
25 janvier 2023
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net
8ème Chambre
DTA_1913696_20231212
12 décembre 2023
L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre
7ème Chambre
DTA_2200722_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version applicable aux périodes en litige : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis
DTA_2102808_20230817
pas son cas, location toute l'année en tourisme et cures en période normale ; - l'exonération de la taxe d'habitation n'est applicable que si les locaux imposés à la cotisation foncière des entreprises
3ème chambre
DTA_2201598_20240524
24 mai 2024
D'une part, aux termes du second alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts : " () les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et
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