Il résulte de tout ce qui précède que les éléments de faits soumis par Mme A sont suffisants pour faire présumer l'existence d'agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices dont le candidat demande l’indemnisation.

B à la Banque de France résultant des agissements de harcèlement moral et de la méconnaissance de l'obligation de sécurité ainsi que des préjudices dont il demande la réparation, qui ne sont pas directement

A a saisi le préfet du Var d'une demande indemnitaire préalable qui a fait l'objet d'un rejet implicite en date du 6 décembre 2021. M.

l’objet d’une convention d’occupation du domaine public.

Par un courrier du même jour, reçu le 9 février 2021, Mme B a présenté une demande de versement d'une provision de 50 000 euros, qui a fait l'objet d'un rejet implicite.

certain au regard des documents comptables, rapports et attestations qu'elle produit, conséquence directe du dispositif d'indemnisation des dégâts de grand gibier ; elle justifie d'un préjudice spécial

certain au regard des documents comptables, rapports et attestations qu'elle produit, conséquence directe du dispositif d'indemnisation des dégâts de grand gibier ; elle justifie d'un préjudice spécial

preuve de mauvais vouloir en engageant des poursuites pour le paiement de redevances indues ; - la responsabilité contractuelle pour faute de la REMINCA doit être engagée en raison de ses manquements

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

moral résultant des malfaçons dans la réalisation des façades en pierre est imputable à la seule société de travaux Cecométal et non à l'ensemble du groupement et que le préjudice moral résultant des

si elle est en lien direct et certain avec ses conditions de travail ainsi que d'évaluer l'intégralité de ses préjudices.

; / b) Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur

lors qu'elle a dû engager des frais de procédure pour faire valoir ses droits devant le juge administratif, qu'elle évalue à la somme de 15 000 euros ; - elle a également subi un préjudice moral, qu'elle

lors qu'elle a dû engager des frais de procédure pour faire valoir ses droits devant le juge administratif, qu'elle évalue à la somme de 15 000 euros ; - elle a également subi un préjudice moral, qu'elle

préjudices qu'il estime avoir subis du fait des opérations d'établissement de l'assiette et de recouvrement de l'impôt dont la société ESCA et lui-même ont fait l'objet.

engageant sa responsabilité ; - elle a subi un préjudice financier du fait, d'une part, du prélèvement sur son compte bancaire d'une somme de 14 647,67 euros le 2 décembre 2021, remboursée le 31 décembre

Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte

Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la requérante du fait du déficit fonctionnel temporaire partiel dont elle a été victime entre le 23 avril 2018 et le 28 août

état d'un préjudice en lien direct et certain avec cette faute. 10.