CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2200403_20231013
13 octobre 2023
B étant connu pour sa pratique rigoriste de l'islam et ayant été licencié d'Air Algérie en raison de son comportement inadapté et dangereux lié à sa pratique rigoriste de l'islam.
7ème chambre
DTA_2107117_20230303
3 mars 2023
Le préfet du Rhône a ensuite retenu que l'application du " passe sanitaire " dans les grands magasins et centres commerciaux dont la surface commerciale utile était supérieure ou égale à 20 000 m2 constituait
DTA_2210753_20240705
5 juillet 2024
En l'espèce, il résulte de l'instruction et principalement du rapport d'expertise judiciaire, que la requérante ne peut plus pratiquer de sport de contact.
6ème Chambre
DTA_2007925_20230317
17 mars 2023
irrégulier au motif qu'elle s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur l'évaluation du loyer ; la charge de la preuve incombe en conséquence à l'administration ; - le loyer prévu par le bail commercial
3ème chambre
DTA_1925522_20220701
1 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont inférieurs à ceux pratiqués par des
1ère Chambre
DTA_2100722_20230210
10 février 2023
locataires répondant aux conditions des 1, 2 et 3 du deuxième alinéa de l'article 39 quinquies D sont dispensés de toute réintégration à l'occasion de la cession d'immeubles à usage industriel et commercial
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225722_20221229
29 décembre 2022
mise en concurrence, il ne lui appartient pas d'assurer le respect des règles de libre concurrence ; - le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur l'application du droit des pratiques
1 ère Chambre
DTA_2004512_20230926
26 septembre 2023
D facturait jusqu'en 2015, au nom de cette entreprise domiciliée à Londres, des prestations de services réalisées en France en qualité d'agent commercial.
2ème Chambre
DTA_2301071_20250320
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 18 juillet 2023, la société JC-Cabinet Commercial et Organisation Informatique, représentée par
1ère chambre
DTA_2200565_20240531
31 mai 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
2ème chambre
DTA_2300113_20240725
25 juillet 2024
Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt pour agir en justice contre la délibération, en leur qualité de concurrentes commerciales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
3ème Chambre
DTA_2302893_20250327
27 mars 2025
Vu : - le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques ; - le code général des impôts et le livre des
DTA_2003760_20220701
Il fait valoir que l'État n'a pas commis de fautes, dès lors que la pratique des autorités marocaines de réaliser des tests PCR a été relayée dans l'application Expadon le 3 janvier 2018 et qu'elle ne
7ème Chambre
DTA_2200023_20250203
3 février 2025
L'administration fiscale, qui n'a pas remis en cause la réalité des prestations de commercialisation d'encarts publicitaires réalisées par la SAS Media Call Consulting, a considéré que ces taux de commission
DTA_2002721_20230509
9 mai 2023
ou artisanale relevant de l'article 34. / () La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. () ".
DTA_2101532_20221129
29 novembre 2022
au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 8 avril 2021, par laquelle le conseil municipal de la commune de Chalon-sur-Saône a approuvé le règlement d'intervention d'aide à l'implantation commerciale
DTA_2105706_20231127
27 novembre 2023
, R. 332-5 et R. 332-20 du code de l'environnement ; - les dérogations permettant l'éducation à l'environnement par voie terrestre en tant que l'article 3 permet la réalisation de prestations commerciales
DTA_2303224_20251215
15 décembre 2025
meublés de tourisme de 2011 à 2015 et des bénéfices industriels et commerciaux régime micro locations meublées en 2016 et 2017.
DTA_2200660_20240221
21 février 2024
que : - la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires est radicalement viciée dès lors que les chiffres qu'elle a déclarés aboutissaient, pour chacun des exercices en litige, à une marge commerciale
1ère CHAMBRE
DTA_2200085_20230525
25 mai 2023
La circonstance, quant à elle, que cet acte soit susceptible d'avoir des effets sur la propriété et les obligations civiles et commerciales ne permet pas de considérer qu'il visait à régir les principes
Page 31 sur 106