Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2025 et le 30 octobre 2025, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, M.

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2023, M.

2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide et à l'intervention de l'avocat dans les procédures

commande publique, capitalisés à terme échu, dès lors que la facture n’a pas été payée ; - il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais avancés pour assurer la défense de ses intérêts pour la procédure

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

A... a été examinée, ainsi que le registre de présence à cette séance, sollicitées par le requérant constituent des pièces de procédures judiciaires et non des documents administratifs.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, M.

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 12 et 16 janvier 2023 sous le n° 2300275, M.

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

son président. » Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la même loi et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures

termes de l’article L. 321-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M.

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026, M. C...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, à 19 h 14, M.

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures