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29 528 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2301943_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Lorsqu’est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché non à l'exercice au cours duquel la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510847_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511442_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511625_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403307_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 septembre 2025, non communiqué, Mme A..., représentée par Me Cavelier, demande

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300050_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2428314_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que l’intéressé a régulièrement reçu notification

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2505638_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 1er mars 2024, Mme B... épouse A..., représentée par Me Delilaj, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l’article L. 911-4

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201484_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

B C, représenté par Me Maumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le ministre des armées a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du retrait d'emploi

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201587_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300072_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101416_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

le juge de l'exécution Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, () devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300859_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Il demande au juge des référés ; -de rejeter la demande de désignation d'un expert psychiatre, qu'il considère comme prématurée, l'expert désigné pouvant se faire assister par tout sapiteur de son choix

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304834_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Le 10 août 2022, il a déposé une demande de carte de résident sur la plateforme dédiée de la préfecture des Hauts-de-Seine et une attestation de prolongation d'instruction lui a été remis valable jusqu'au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111076_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, Mme B C, représentée par Me Cheron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le préfet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100646_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Demailly, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la réduction, en droits et pénalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403192_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

; * du fait de ses mœurs nocturnes, la chasse à tir n'est pas envisageable ; seule la vénerie sous terre peut être praticable et efficace, laquelle est une chasse sélective, soumise à des conditions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305351_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il fait valoir que : - l’autorité de la chose jugée par jugement no 2005668 du 20 avril 2023 du tribunal administratif de Toulouse fait obstacle à l’examen des conclusions relatives au bien-fondé des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2015128_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301225_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle

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