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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301943_20251009
9 octobre 2025
Lorsqu’est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché non à l'exercice au cours duquel la décision
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510847_20250929
29 septembre 2025
Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2511442_20251006
6 octobre 2025
ORTA_2511625_20251017
17 octobre 2025
1ère chambre
DTA_2403307_20251003
3 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 septembre 2025, non communiqué, Mme A..., représentée par Me Cavelier, demande
DTA_2300050_20231228
28 décembre 2023
Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2428314_20260122
22 janvier 2026
Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que l’intéressé a régulièrement reçu notification
4ème chambre
DTA_2505638_20251014
14 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 1er mars 2024, Mme B... épouse A..., représentée par Me Delilaj, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l’article L. 911-4
DTA_2201484_20240522
22 mai 2024
B C, représenté par Me Maumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le ministre des armées a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du retrait d'emploi
DTA_2201587_20240215
15 février 2024
Sur la fin de non-recevoir : 2.
5ème chambre
DTA_2300072_20251022
22 octobre 2025
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».
Chambre 3
DTA_2101416_20230413
13 avril 2023
le juge de l'exécution Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, () devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; () ".
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300859_20230823
23 août 2023
Il demande au juge des référés ; -de rejeter la demande de désignation d'un expert psychiatre, qu'il considère comme prématurée, l'expert désigné pouvant se faire assister par tout sapiteur de son choix
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304834_20230605
5 juin 2023
Le 10 août 2022, il a déposé une demande de carte de résident sur la plateforme dédiée de la préfecture des Hauts-de-Seine et une attestation de prolongation d'instruction lui a été remis valable jusqu'au
3ème chambre
DTA_2111076_20220930
30 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, Mme B C, représentée par Me Cheron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le préfet
DTA_2100646_20220929
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Demailly, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la réduction, en droits et pénalités
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403192_20240716
16 juillet 2024
; * du fait de ses mœurs nocturnes, la chasse à tir n'est pas envisageable ; seule la vénerie sous terre peut être praticable et efficace, laquelle est une chasse sélective, soumise à des conditions
4ème Chambre
DTA_2305351_20251216
16 décembre 2025
Il fait valoir que : - l’autorité de la chose jugée par jugement no 2005668 du 20 avril 2023 du tribunal administratif de Toulouse fait obstacle à l’examen des conclusions relatives au bien-fondé des
DTA_2015128_20221216
16 décembre 2022
Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301225_20230804
4 août 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
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