, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre

des visas (code des visas) ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les

cas d'absence ou d'empêchement de M.

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (). /2.

Par un arrêté du 7 mars 2022, le ministre de l'intérieur a prononcé une sanction portant rétrogradation de M. B au grade de gardien de la paix au septième échelon.

non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; - l'arrêté du 22 mars 2019 fixant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'application combinée des dispositions des articles UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme et L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision référencée " 76 " portant retrait de points concernant l'infraction du 7 avril 2019 ne peut qu'être écarté. 15

Enfin, l'article 11 du règlement intérieur institutionnel adopté par le conseil d'administration de l'EPFIF le 26 juin 2020 délègue au directeur général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, aux directeurs

Aux termes de l'article 7 du même règlement : " Les actions faisant l'objet d'un financement par le Fonds sont conformes aux dispositions du traité et des instruments adoptés en vertu de celui-ci, aux

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des visas ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code

de production des délibérations concernées en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; - de l'absence de décision préalable concernant la revalorisation des notes du

n° 604/2013 ; - l'arrêté méconnaît l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 2 du règlement d'exécution n° 118/2014 ; - l'arrêté portant assignation à résidence a été signé

Dès lors, sa construction relevait des règles du règlement du PLUI de Mont-de-Marsan Agglomération applicables aux constructions, y compris les dispositions de l'article 2.1 B et C des règles relatives

En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence

Dublin III en l'absence de traduction des documents remis et de l'article 17 du même règlement dès lors que des circonstances humanitaires l'empêchent de retourner en Suisse.

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