2024 relatif à la découverte d'argent liquide sur un visiteur est entièrement imputable à ce dernier et non à M.

S’agissant du bien-fondé de l’indu : 26.

n’a pas été précédée d’une mise en demeure ; - elle dispose d’une résidence stable et effective en France ; -la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a commis une faute dès lors qu’

, de sorte qu’il n’a pu utilement contester la créance ; - la décision attaquée n’a été précédée d’aucune notification préalable ; -la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône, qui ne l

Ils soutiennent que : - à la suite des condamnations judiciaires définitives qui ont statué en leur faveur, leur créance est certaine et non contestable ; dès lors, le préfet ne pouvait refuser de procéder

Il résulte de ces dispositions que si une société, même non commerciale, prend fin par la dissolution anticipée décidée par les associés, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation

; - les demandes dirigées contre la société Berti Ingénierie sont irrecevables dès lors que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire a été prononcée par un jugement du 7

Nièvre de procéder au paiement de l’allocation logement et du revenu de solidarité active et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation au regard de ces aides ; 4°) de mettre à la charge du préfet

Par exception aux dispositions du cinquième alinéa, les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement

C ne peut se prévaloir des exceptions prévues à l'article N2 de ce règlement.

des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites ". 3.

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 15 juin 2020 pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le préfet des Yvelines a procédé à la liquidation

de la créance sont insuffisantes, ne lui permettant pas de comprendre son bien-fondé ; - la créance n'est pas fondée dès lors qu'il n'est pas tenu compte des règlements intervenus en amont de l'émission

; - à titre subsidiaire, la société requérante n'est pas fondée à solliciter la condamnation de la société DG construction dès lors qu'elle est en liquidation, seul son mandataire liquidateur peut être

Le 8 octobre 2015, la société G3 Environnement a été placée en liquidation judiciaire. Le 15 novembre 2016, le liquidateur judiciaire a déclaré la cessation de son activité.

Enfin, aux termes de l'article R. 1336-11 de ce code : " Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1336-6 à R. 1336-10, l'autorité administrative compétente peut prendre

B ne soulève aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé des indus qui lui sont réclamés, ni la légalité de la contrainte en litige.

Il résulte de ce qui précède que M.

situé 20, rue de la Ferme à Orgeval est contesté et il y a lieu de prendre en compte les charges ; de même, il y a lieu de prendre en compte toutes les factures relatives à la construction du bien, même

La procédure a été communiquée à la SELARL Philippe Delaere et Associés, liquidateur judiciaire de la SARL Calyone Constructions, à la SAS Agasse, à la SELARL Blanc MJO, liquidateur judiciaire de la SARL