A est propriétaire d'un immeuble au (ANO)128 rue Saint-Ausone(ANO) à Angoulême.

prétendus indus injustifiés (5 222 euros), 3°) d'ordonner le remboursement des retenues indument effectuées au titre de ces indus, 4°) de condamner la MSA à lui verser une somme de 1.500 euros en réparation

Elle soutient que, dans la perspective d’une demande de réparation, il est utile d’établir avec précision, et contradictoirement, la cause et l’origine des désordres constatés, de déterminer les travaux

B..., représentée par Me Dumay, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 7 500 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, assortie des

, sans modifier cependant la structure de cet immeuble.

des préjudices qu’elles estiment avoir subis du fait de la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des immeubles menaçant ruine ; 2°) de désigner un expert, en tant que de besoin

suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 726,04 euros en réparation

D'autre part, par un jugement du 21 décembre 2023, le tribunal a condamné l'Etat à réparer les préjudices subis par M.

ont été réparés et qu'il n'y a plus lieu à expertise.

Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble I dit " A " demande au tribunal d'annuler la décision du maire du 18 mai 2022.

A, propriétaire d'un immeuble sis 5164 lieu-dit La Vialle à Teilhet (Puy-de-Dôme), demande au tribunal, par sa requête, de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

surélévation du bâtiment ou d'un réaménagement complet par redistribution de l'espace intérieur comme l'oppose le service ; - Les travaux effectués sur le bien relèvent de l'entretien et de la réparation

Par conséquent, Les dommages sont imputables pour 60 % à la rupture de la canalisation, dont la réparation incombe à Odyssi, et pour 40 % à l'exécution des travaux, dont la réparation incombe solidairement

Elle soutient que l'immeuble litigieux ne présente aucun danger pour la santé de quiconque en l'absence d'occupants réguliers de l'immeuble.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022 et un mémoire complémentaire du 21 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 10, rue Bouret dans le 19ème

B... est propriétaire d’immeubles situés rue Saint-Pierre à Géry (Meuse).

: COEFFICIENT 1,20 () / ÉTAT D'ENTRETIEN Médiocre - Construction ayant besoin de réparations d'une certaine importance, encore que localisées : COEFFICIENT 0,90 () " ; aux termes de l'article 324 S de

rue Notre-Dame à Toulon, ainsi que les frais d'assurance habitation en ce qui concerne l'immeuble situé rue Raspail à Toulon.

en réparation du préjudice de diminution de vue ou d'ensoleillement caractérisant un trouble anormal du voisinage qu'ils estiment subir du fait de l'édification de l'immeuble en litige et la somme de

en réparation du préjudice de diminution de vue ou d'ensoleillement caractérisant un trouble anormal du voisinage qu'ils estiment subir du fait de l'édification de l'immeuble en litige et la somme de