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804 résultats pour « refus opposé aux officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2302506_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par une décision du 27 novembre 2023 du tribunal judiciaire de Toulon, Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108414_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202653_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres () III () du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2302986_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306608_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200410_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

et, exceptionnellement, les sous-officiers ou les officiers mariniers en position d'activité des forces armées et des formations rattachées.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101393_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'environnement : " I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002000_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'environnement : " I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent

Source officielle
TA

Magistrat M. CHERIEF

DTA_2301970_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2509738_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le tribunal est susceptible de substituer d’office les dispositions du 2

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2115649_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

d'office tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision verbale litigieuse, celle-ci étant constitutive d'un refus de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur et non d'un simple

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2118533_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 9 avril 2008 en vertu du principe de l'unité de famille, à la suite

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103318_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 480-1 du même code: " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408216_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B, interpellé et placé en garde à vue le 22 août 2024, a été entendu en audition par un officier de police judiciaire du service de la police aux frontières aéroportuaire de Beauvais.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309539_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

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TA

CH 2 JU

DTA_2301535_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

A la suite du refus de prise en charge du requérant par les services du département de l'Yonne au motif qu'il n'était pas mineur, il a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit

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TA

Magistrat Florent

DTA_2108801_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307428_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300027_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Elle a sollicité le statut de réfugié mais l'OFPRA par une décision du 28 juin 2019 lui a opposé un refus qui a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile dans un arrêt du 4 octobre 2019.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206282_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

A en date du 12 juin 2022 à 12h10 par un agent de police judiciaire, signé par lui sans réserve, que l'intéressé a été entendu sur les faits qui ont conduit à son interpellation, sur sa situation familiale

Source officielle

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