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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2302506_20260212
12 février 2026
Par une décision du 27 novembre 2023 du tribunal judiciaire de Toulon, Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2108414_20231226
26 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
1ère Chambre
DTA_2202653_20250321
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres () III () du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302986_20240515
15 mai 2024
La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306608_20240116
16 janvier 2024
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200410_20230303
3 mars 2023
et, exceptionnellement, les sous-officiers ou les officiers mariniers en position d'activité des forces armées et des formations rattachées.
4ème Chambre
DTA_2101393_20221129
29 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'environnement : " I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent
DTA_2002000_20221129
Magistrat M. CHERIEF
DTA_2301970_20230425
25 avril 2023
territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou
3ème Chambre
DTA_2509738_20260312
12 mars 2026
En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le tribunal est susceptible de substituer d’office les dispositions du 2
8ème chambre
DTA_2115649_20230718
18 juillet 2023
d'office tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision verbale litigieuse, celle-ci étant constitutive d'un refus de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur et non d'un simple
4e Section - 1re Chambre
DTA_2118533_20230413
13 avril 2023
Il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 9 avril 2008 en vertu du principe de l'unité de famille, à la suite
1ère chambre
DTA_2103318_20221213
13 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 480-1 du même code: " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police
DTA_2408216_20250925
25 septembre 2025
B, interpellé et placé en garde à vue le 22 août 2024, a été entendu en audition par un officier de police judiciaire du service de la police aux frontières aéroportuaire de Beauvais.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2309539_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
CH 2 JU
DTA_2301535_20230713
13 juillet 2023
A la suite du refus de prise en charge du requérant par les services du département de l'Yonne au motif qu'il n'était pas mineur, il a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit
Magistrat Florent
DTA_2108801_20230718
Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307428_20231229
29 décembre 2023
Juge unique - Eloignement
DTA_2300027_20230127
27 janvier 2023
Elle a sollicité le statut de réfugié mais l'OFPRA par une décision du 28 juin 2019 lui a opposé un refus qui a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile dans un arrêt du 4 octobre 2019.
Reconduite à la frontière
DTA_2206282_20230724
24 juillet 2023
A en date du 12 juin 2022 à 12h10 par un agent de police judiciaire, signé par lui sans réserve, que l'intéressé a été entendu sur les faits qui ont conduit à son interpellation, sur sa situation familiale
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