de Monségur et de Me Lagrue, représentant la société mutuelle d'assurance des collectivités locales.

D'autre part, aux termes de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale : " Les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ()

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donne

sociale et de mutualité sociale agricole ; () ", aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Les assurances sociales du régime général assurent le versement des prestations en espèces liées aux

du code de la sécurité sociale et les articles R. 162-31 et R. 162-31-1 du même code.

du code de la sécurité sociale et les articles R. 162-31 et R. 162-31-1 du même code.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 mai 2025 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de validation au titre du régime général de sécurité sociale des services militaires

Toutefois, il résulte des termes mêmes des dispositions combinées des articles L. 251-1 et L. 161-1 du code de la sécurité sociale que sont éligibles à l'AME les personnes en situation irrégulières ainsi

Les articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal judiciaire pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 26 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (). ". 3.

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (). ". 3.

Le montant ainsi revalorisé est constaté par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. () ".

de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale,

L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée énonce : " I.

Aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

et réglementations de sécurité sociale (…). ».

de sécurité sociale () ".

, et, au titre des organismes financeurs, la Caisse d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing pour le compte des organismes français de sécurité sociale gérant des régimes obligatoires d'assurance maladie