S'agissant des sommes inscrites au débit du compte courant d'associé de Mme A : 26.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Le CHU de Brest a été condamné à verser à Mme B une somme de 321 617,74 euros en réparation des préjudices en résultant.

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 5.

juge des référés, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales dont les dispositions sont reprises à l'article L. 552-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal

-s'agissant de l'indemnité due au titre des biens de retour, elle a droit à une somme de 227 000 euros au titre du bâtiment technique dit D ; elle a également droit à une somme de 391 959 euros au titre

, la somme de 117 081,25 euros au titre de la garantie prévoyance, assortie des intérêts à taux légal à compter de la date de la demande indemnitaire préalable ou, à titre subsidiaire, la somme de 71 435

Afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à

restant dues après révision définitive des prix. 13.4.3.

de la taxe d'habitation applicable aux locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale durant les quatre années en cause.

dues par ces adhérents au titre de la période 2000-2004.

dues par ces adhérents au titre de la période 2000-2004.

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