A B représenté par Me Clerc, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération

Ils soutiennent que : - la délibération attaquée est illégale dès lors que le procès-verbal de la séance du conseil municipal n’a pas été signé par le secrétaire de séance ; - elle est entachée d’une

A B demande au tribunal ; 1°) d'annuler les délibérations adoptées lors de la séance du conseil municipal de la commune de Sauvigny-les-Bois du 4 avril 2023, ensemble la décision implicite de rejet de

I... demandent l’annulation de cette délibération.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de production de cette délibération doit être écartée. En ce qui concerne l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le procès-verbal : 3.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Haute-Loire demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération et le procès-verbal y afférent

ne l'a pas dénigré au cours de la campagne électorale pour les élections municipales de 2020 ; - il a présenté sa candidature pour le poste de premier adjoint après que le maire a rompu l'accord verbal

B D doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés, délibérations, décisions, procès-verbaux et avis relatifs à l'attribution du poste n° 4639 de professeur des universités

Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Les Délices ne sont pas fondés.

y afférent, de l'avis rendu par la Commission des formations et de la vie étudiante de l'École Nationale Supérieure d'Architecture de Paris-Val de Seine le 4 juin 2024, ainsi que du procès-verbal y afférent

A Calméjane demande au tribunal d'annuler l'ensemble des délibérations du 11 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Villemomble.

syndical du syndicat intercommunal du gymnase de Sévigné-sur-Lathan, ainsi que la délibération n° 2023-01 du comité syndical portant détermination du nombre de vice-présidents du syndicat et les délibérations

Par une délibération du 6 novembre 2018, le conseil municipal a approuvé la révision du plan local d'urbanisme. Les requérants demandent l'annulation de cette délibération.

B soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'une omission de transmission du procès-verbal du jury.

Par une délibération du 19 novembre 2011, le conseil municipal d'Oletta a institué la part communale de la taxe d'aménagement.

du conseil municipal des 17 décembre 2021, 13 janvier 2022, 17 février 2022, 24 mars 2022 et 19 mai 2022, et de republier le procès-verbal du 23 juin 2022 sous un tel format ouvert et exploitable ;

Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise ".

Ces faits, relatés dans le procès-verbal n°1410/GEG/BM dressé le 14 décembre 2021, sont constitutifs d'une contravention de grande voirie.

et son élection auraient dû faire l'objet de deux délibérations distinctes ; - l'illégalité de cette délibération doit entraîner l'annulation de la délibération n°2021-02-02 portant actualisation

Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix ».