La décision attaquée vise les textes dont elle fait application en l'occurrence le règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 et le code rural et de la pêche maritime.

La décision attaquée vise les textes dont elle fait application en l'occurrence le règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 et le code rural et de la pêche maritime.

La décision attaquée vise les textes dont elle fait application en l'occurrence le règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 et le code rural et de la pêche maritime.

Les produits phytopharmaceutiques sont réputés identiques aux produits de référence: a) s'ils ont été fabriqués par la même société ou par une société associée ou sont fabriqués sous licence selon le même

Les produits phytopharmaceutiques sont réputés identiques aux produits de référence: a) s'ils ont été fabriqués par la même société ou par une société associée ou sont fabriqués sous licence selon le même

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

environnement, représentée par Me Gilliet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le préfet du Nord a autorisé la société Jeferco SAS à exploiter une unité de fabrication

Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

A... et a mis en fabrication un titre de séjour valable du 18 décembre 2025 au 17 décembre 2029.

A, ressortissant marocain, né le 25 mars 1984, était titulaire d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 25 juin 2020.

Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'injonction sous astreinte : 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, la carte de résident de l'intéressé ayant été mise en fabrication

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu'il a décidé de délivrer à Mme B une carte de résident, qui a été mise en fabrication, et que, dans cette attente, l'intéressée a été munie d'un récépissé.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.

Elle fait valoir que la requête a perdu son objet le titre de séjour demandé par la requérante étant en cours de fabrication depuis le 14 avril 2025.

A, dans l'attente de la fabrication d'un titre de séjour valable jusqu'au 20 janvier 2024. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 avril 2023.

B, premier vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.