En deuxième lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les textes sur lesquels le préfet s’est fondé et, notamment, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

B dont les éléments sur lesquels le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé pour prendre les décisions litigieuses.

En deuxième lieu, si la décision attaquée vise à tort l'accord franco-marocain alors que le requérant est de nationalité tunisienne, toutefois, cette erreur dans les visas de l'arrêté litigieux constitue

En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes sur lesquels il est fondé et fait notamment état de la date d'entrée en France alléguée de M.

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

de la décision. ". 3.

E n'est fondé. M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 avril 2025.

E, dont les éléments sur lesquels le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé pour prendre l'arrêté contesté, notamment la circonstance qu'il est célibataire et sans charge de famille.

membres, l'État membre dans lequel la demande de protection internationale est introduite est responsable. ".

Il est soutenu que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il ne bénéficie que d'un délai de 7 jours pour contester la décision et est soumis à un risque de reconduite immédiate à sa sortie de détention

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, et comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde.

Teste. Considérant ce qui suit : M. B... A..., ressortissant tunisien né le 2 août 1988, est entré en France le 23 mars 2018 sous couvert d’un visa touristique d’une durée de 30 jours.

En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

jours : - Il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale car fondée sur des décisions de refus de séjour et d'obligation de

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation au regard des stipulations

de Mme B, notamment les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour estimer que l'examen de sa demande de protection internationale relevait de la responsabilité d'un autre Etat.

A B, ressortissant pakistanais, né le 3 septembre 1975, est entré en France le 1er août 2012, selon ses déclarations, démuni de tout visa.

En premier lieu, la décision attaquée vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les textes dont il est fait application, en particulier les articles