, 2017 et 2018, à hauteur d'un montant total de 11 513 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En sixième lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et

La SAS a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 9 mars au 14 juillet 2017 portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, étendue jusqu’au 31 décembre 2016 en matière de taxes

d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2014 et 2015.

et 20 du 4 octobre 2017 relative à la procédure de contrôle ; - il peut se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-CF-PGR-20-10 du 30 octobre 2019 et BOI-CF-PGR-20-20 du 4 octobre 2017

du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.

Aux termes du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : " () B. 1.

de rectification du 17 avril 2019, lui a notifié des rehaussements de ses résultats au titre des exercices clos en 2016 et 2017, résultant de la réintégration de dotations à l'amortissement de son fonds

de l'article 257 ; / b) A l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %. / 2 bis.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

Lors de l'enquête de la CAF conduite en octobre 2015, le contrôleur a indiqué qu'il y avait lieu, dès lors qu'aucun revenu n'avait été fiscalement déclaré entre 2012 et 2014 d'intégrer le chiffre d'affaire

au 31 août 2019 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

impositions établies au titre des années 2014 à 2016] ou 33 200 € [limite applicable pour une imposition établie au titre de l'année 2017] l'année civile précédente ; b) Ou 34 900 € [limite applicable

, du 22 avril 2019 au 30 avril 2019, du 2 mai 2019 au 31 mai 2019 et du 1er juin 2019 au 5 juillet 2019.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2018 et 30 mars 2020, ainsi que des pièces complémentaires, enregistrées le

B a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2017. M.

a, notamment, relevé que la SAS FS Group avait omis de déposer dans les délais légaux les déclarations relatives à la taxe sur les salaires au titre des années 2017, 2018 et 2019.

de la société " AGP ", dont le siège social se trouvait, jusqu'au mois de janvier 2018, Allée des Coucous à Orvaux (Eure), au titre des exercices 2015 et 2016 .

Elle soutient que les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, issues du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont contraires

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;