Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

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En ce qui concerne la légalité de cet arrêté : En premier, lieu, aux termes de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : « En cas d'absence, de suspension, de révocation

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Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet

application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat

territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Une délégation de service public est un contrat par lequel une

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Une délégation de service public est un contrat par lequel une

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Une délégation de service public est un contrat par lequel une

En ce qui concerne la responsabilité sans faute du CHU de Nîmes : 8.

1984, pour exercer des fonctions de responsable de secteur d'aide à domicile.