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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502804_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
: " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301952_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303920_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
de l'article 3 du même décret : " Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services académiques
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2504111_20260227
27 février 2026
27 février 2026
: «La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404633_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
Source officielle4ème chambre
DTA_2009667_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat CGT des fonctionnaires et agents publics de Drancy est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2303024_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 135-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204819_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2502221_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
-16 du code général de la fonction publique relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300585_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
Source officielle2ème chambre
DTA_2202198_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103977_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104039_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
la loi du 5 août 2021, s'analyse comme une mesure de gestion des agents publics prise dans l'intérêt de la santé publique destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif
Source officielle4ème chambre
DTA_2104072_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
la loi du 5 août 2021, s'analyse comme une mesure de gestion des agents publics prise dans l'intérêt de la santé publique destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306680_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105127_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202438_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
au I du présent article est assuré : /1° En ce qui concerne les salariés et les agents publics mentionnés au I de l'article 12, par leur employeur ; () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106525_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2123172_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2202721_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
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