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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200330_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200331_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200332_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200328_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200329_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2204468_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101437_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301651_20230823
23 août 2023
23 août 2023
la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500466_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
E... ; le projet méconnaît l'article A. 514-11 du code de l'aménagement ; il méconnaît l'article A. 114-22 du code de l'aménagement.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203477_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205212_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
et de secours des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200231_20250221
21 février 2025
21 février 2025
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300449_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101351_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
et de secours de l'Yonne la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204666_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407684_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402233_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les deux arrêtés de refus se fondent sur des motifs identiques comportant la référence aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier et aux articles L. 425-6, R. 111-27 et R. 431-19 du code de l'urbanisme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304803_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Il vise ensuite les articles L. 612-6 et L.612-10 du code précité et précise les circonstances de fait qu'il retient pour prononcer à l'encontre de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508182_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
B... demande au juge des référés, dans l’état de ses dernières écritures : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de refus implicite du
Source officiellePage 32 sur 2521