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19 148 résultats pour « Article 195 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2314040_20230701

Administratif

1 juillet 2023

1 juillet 2023

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400419_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

En l’espèce, M. et Mme B..., qui ont fait l’objet de la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, supportent, en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309125_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910496_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

lors que, disposant d'une comptabilité tenue sur papier, la mise en œuvre de l'article L. 47-A-I du même code ne lui était pas applicable ; - l'administration ne pouvait se fonder sur le III de l'article

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2005029_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

1951 ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 99-247 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202125_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ". 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201594_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

en application des articles 109 et suivants du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100542_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

ne lui a pas notifié son titre avant le 1er juin 2019 dans les conditions prévues aux articles 669 et 670 du code de procédure civile ; - le versement du trop-versé au titre du complément forfaitaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103636_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

B soutient qu'il subit des troubles dans ses conditions d'existence résultant de la surveillance médicale prévue par l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103661_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

B soutient qu'il subit des troubles dans ses conditions d'existence résultant de la surveillance médicale prévue par l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103668_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

B soutient qu'il subit des troubles dans ses conditions d'existence résultant de la surveillance médicale prévue par l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103690_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

B soutient qu'il subit des troubles dans ses conditions d'existence résultant de la surveillance médicale prévue par l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103694_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

A soutient qu'il subit des troubles dans ses conditions d'existence résultant de la surveillance médicale prévue par l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2324705_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400331_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107320_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107321_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003514_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme prévoit en outre que : " Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001864_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Selon l'article 195 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100805_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Selon l'article 195 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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