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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301380_20250930
30 septembre 2025
L 761-1 du Code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501306_20250812
12 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
ORTA_2501307_20250812
1ère chambre
DTA_2206007_20250130
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2402199_20251010
10 octobre 2025
A... une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
En outre, aux termes de l'article R. 237-12 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête
DTA_2000136_20230406
6 avril 2023
3ème chambre
DTA_2208305_20251015
15 octobre 2025
L. 113‑1 du code de justice administrative.
DTA_2201563_20250402
2 avril 2025
L. 113-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2101887_20221121
21 novembre 2022
le champ d'application de l'article 155 A du code général des impôts.
DTA_2203863_20241125
25 novembre 2024
(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301847_20230713
13 juillet 2023
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2423458_20250410
10 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301177_20230616
16 juin 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème chambre
DTA_2101259_20231011
11 octobre 2023
B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.
4ème chambre
DTA_2100592_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes
4ème Chambre
DTA_2209233_20250424
24 avril 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, alors en vigueur : " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires () à la charge des personnes
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505951_20260513
13 mai 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance
2ème Chambre
DTA_2305750_20260513
Il invoque à l’appui de ce moyen les dispositions de l’article L. 331-27 du code de l’urbanisme et l’article « 235 Ter TG » du code général des impôts. 18.
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