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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2400131_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
En quatrième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013394_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
1791 du code général des impôts ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une médiation en application des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502044_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2004645_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2211617_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105650_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
mettre à la charge, solidairement, du CHRU de Lille et de la SHAM, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2112618_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2105987_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2115209_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111806_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés
DTA_2506032_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004933_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908605_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113187_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
000 euros soit mise à leur charge au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2318367_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code de la défense, - le code de la sécurité sociale, - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300706_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
R. 431-2 du code de justice administrative. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405007_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’association requérante au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212605_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2101655_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ainsi, l'administration démontre, par les éléments qu'elle invoque, l'intention d'éluder l'impôt justifiant l'application de la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205595_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officiellePage 32 sur 75