571-1 du même code ". 10.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Me Annoot au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : elle avait été autorisée par la commune en 2017 à exercer

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

de l'article L. 422-10 du même code, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard en application des dispositions

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

En application de ces dispositions, il incombe notamment au maire, en vertu de l’article D. 161-11 du même code, de remédier à la présence de tout obstacle s’opposant à la circulation sur un chemin rural

mois, méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L. 322-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 30 de ce code dispose également que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui

La réparation qui incombe sous certaines conditions à l’ONIAM, en vertu des dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, a pour objet d’assurer, au titre de la solidarité nationale

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 262 du code général des impôts ne peut qu’être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur les intérêts : 10.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.