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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_1800952_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302568_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Lorsqu’elle exerce l’attribution prévue à l’article L. 124-10 du code général de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique examine notamment, aux termes de l’article
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200795_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 30.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205736_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Article 4 : Le centre hospitalier intercommunal de Créteil versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... termes de l’article 14 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306097_20230714
14 juillet 2023
14 juillet 2023
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103740_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
: 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2402930_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
La circonstance que l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles ne soit pas visé ni mentionné est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, cet article énonçant les conditions
Source officielle3ème chambre
DTA_2402189_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
La circonstance que l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles ne soit pas visé ni mentionné est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, cet article énonçant les conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500095_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203817_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2507408_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2225140_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003254_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L'article L. 520-1 du même code précise que " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400774_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201337_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2209245_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007226_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, au soutien de leurs conclusions tendant à la décharge de la pénalité de 10 % infligée sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts
Source officielle3ème chambre
DTA_2100851_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002112_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officiellePage 32 sur 42