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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2303468_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Il fait valoir que : - l’identité et la signature de Mme B... n’apparaissent pas sur la requête, en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - Mme B... ne justifie pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2403297_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303415_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, les conditions de la vente en application de l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300753_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'Aubarine pour limiter les risques d'inondation et d'incendie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504204_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216709_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103638_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410483_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 411-3 du code de l’éducation : « (…) des conseils d'école peuvent décider de se regrouper en un seul conseil pour la durée de l'année scolaire après délibération prise à la majorité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308924_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307413_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201773_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Partant, il convient d'écarter les différentes branches du moyen comme étant infondées. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article AU-4-3 du règlement du plan local d'urbanisme : 17.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2119551_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. ( ) ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601966_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204712_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés du service départemental d’incendie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404812_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, par dérogation à l'article R. 412-1 du code de justice administrative, il incombe à l'administration de produire la décision attaquée en cas
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401515_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_1904760_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2400497_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 412-1. () " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielle2ème chambre
DTA_2302569_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement [] ".
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224953_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Mme B A, officier sous contrat, commissaire de première classe, a été détachée à compter du 1er novembre 2017 dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'article L. 4139-2 du code
Source officiellePage 32 sur 310