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Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2102339_20221205

Administratif

5 décembre 2022

B lui demandant de produire, en application des articles L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation et R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la réponse

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308924_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2227071_20230412

Administratif

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous

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2ème chambre

DTA_2204158_20240422

Administratif

22 avril 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4.

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2ème Chambre

DTA_2005615_20221130

Administratif

30 novembre 2022

mêmes de l'article R. 410-12 du même code, une décision qui a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1 de ce code, y compris si, comme c'est le cas en l'espèce, la

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304307_20250613

Administratif

13 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2.

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2ème chambre

DTA_2200924_20250401

Administratif

1 avril 2025

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts dans leur version applicable au litige : " 1.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2525597_20260402

Administratif

2 avril 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2000774_20221110

Administratif

10 novembre 2022

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300753_20230406

Administratif

6 avril 2023

du Valat d'Aubarine pour limiter les risques d'inondation et d'incendie.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302007_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 3.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400524_20240515

Administratif

15 mai 2024

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des conditions de desserte du terrain ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne mentionne

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4ème Chambre

DTA_2503197_20260204

Administratif

4 février 2026

L. 5221-2 et suivants du code du travail ».

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3ème Chambre

DTA_2504204_20260218

Administratif

18 février 2026

Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article

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3ème Chambre

DTA_2102792_20231204

Administratif

4 décembre 2023

Savoie la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502333_20260507

Administratif

7 mai 2026

à la protection des espèces protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement portant sur les chiroptères ; Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2026, la société Boralex Montilly déclare

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1ère chambre

DTA_2403297_20251216

Administratif

16 décembre 2025

410-1 et L. 111-11 du code de l'urbanisme ainsi que le règlement départemental de défense extérieur contre l’incendie et la carte d’aléa inondation.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209879_20230111

Administratif

11 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 723-74 du même code : " Il peut être créé, par arrêté du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, au sein de chaque centre d'incendie et de

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