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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat M. BONHOMME
DTA_2001932_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
requises en vertu des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2103285_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Thierry Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2209068_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2401956_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Lamy, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400310_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301879_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311867_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2412617_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il soutient que : les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route
Source officielleJuge unique
DTA_2200258_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par suite, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la remise à l'intéressé de l'ensemble des informations prescrites par le code de la route pour cette infraction.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2205730_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
223-3 du code de la route. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005278_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article 11 de la zone II AU relatives à l'aspect extérieur des constructions ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2101903_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300736_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305970_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B, demande à la juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer dans un délai de 48 heures une
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203397_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304441_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408663_20241111
11 novembre 2024
11 novembre 2024
A l'expiration du délai de 4 mois prévu par l'article R. 432-1 du code de justice administrative, M.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2402367_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Elle soutient que : - elle n'a pas bénéficié de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508661_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Lassaux, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500776_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
Source officiellePage 32 sur 198