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848 résultats pour « Article 67-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_1901635_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle fait ensuite valoir que la copropriété " La Rafale " désignée comme représentant unique en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative étant irrecevable à agir, elle entraîne

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101385_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

E... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209370_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

000 euros en application de l’article L. 761-10 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2002085_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par une ordonnance du 3 juin 2024, la clôture d'instruction est intervenue à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2101552_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

taux est fixé à l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 applicable au litige.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007247_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

L. 311-6 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et ce vice est insusceptible d'être régularisé ; - une partie des terrains déterminés par le cahier des charges de cession comme devant être inclus à la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110335_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UA 6, UA 8, UA 10 et UA 11 du plan local

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101442_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009793_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A, dès lors qu'elle vise à la fois le 1° du 1 de l'article 109 et le c de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2116322_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2411500_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208543_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

R. 111-4 " du code de l'urbanisme ainsi que l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402820_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacles à ce que soit mis à la charge de Mme F, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202394_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2311012_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article R. 822-23 du même code : « Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400490_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R.*600-4 du code de l'urbanisme doit être écartée. 8.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108261_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

que par les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ". 9.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108834_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304305_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Article 6 : Le CHU de Rouen versera la somme de 1 500 euros aux époux E... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2200313_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Article 6 : Le centre hospitalier public du Cotentin versera à M. D... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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