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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 3
DTA_2203030_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 15 février 2012 : " Les exploitants qui établissent les récépissés visés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement indiquent la précision de
Source officielle2ème chambre
DTA_2100050_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2000328_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908399_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 6. Aux termes du 3 de l'article 283 de code général des impôts : " 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312185_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2200486_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2500570_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002664_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906006_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de Rennes et par le SDIS de la Mayenne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées (article 6) et réservé en fin d'instance tous droits et moyens
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303662_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908330_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ".
Source officielleChambre 1
DTA_2000499_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'éducation : " Le département a la charge des collèges.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204427_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, reprises à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " () Aucune
Source officielle6ème chambre
DTA_2301346_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2316294_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes du deuxième alinéa de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
5 février 2025
bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101335_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
1331-10 du code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme. () 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110324_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204091_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 10.
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