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Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, le préfet ne justifiant pas du respect de la procédure de consultation pour avis prévue à l'article 12 de l'arrêté préfectoral

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504270_20250624

Administratif

24 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article R.431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre

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7ème Chambre

DTA_1900483_20230224

Administratif

24 février 2023

Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.

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1ère Chambre

DTA_2200330_20230504

Administratif

4 mai 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique, qui n'a pas la qualité de partie perdante

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1ère Chambre

DTA_2200331_20230504

Administratif

4 mai 2023

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1ère Chambre

DTA_2200328_20230504

Administratif

4 mai 2023

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1ère Chambre

DTA_2011011_20240326

Administratif

26 mars 2024

partie de l'installation et comme n'étant pas soumis aux dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en ce qu'ils seraient intégrés par l'arrêté d'enregistrement 2019/ICPE/112 du 16

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2ème chambre

DTA_2000606_20221114

Administratif

14 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2608305_20260506

Administratif

6 mai 2026

Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2601095_20260408

Administratif

8 avril 2026

pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. / (…) ».

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3ème Chambre

DTA_2301973_20240327

Administratif

27 mars 2024

Ils soutiennent que : - ils justifient de leur intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu de la généralité des prescriptions

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5ème Chambre

DTA_1901225_20221115

Administratif

15 novembre 2022

les rehaussements sur l'article 217 undecies III du code général des impôts, ni sur l'article 170 decies de l'annexe IV de ce code, qui ne sont pas applicables aux modalités d'appréciation du seuil d'agrément

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2404046_20251117

Administratif

17 novembre 2025

de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_1806570_20220922

Administratif

22 septembre 2022

1381 du code général des impôts. 12.

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1ère Chambre

DTA_2203270_20241119

Administratif

19 novembre 2024

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.

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4ème Chambre

DTA_2006282_20250424

Administratif

24 avril 2025

II-12-2-a du code du sport.

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3ème chambre

DTA_2105468_20220919

Administratif

19 septembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410775_20260210

Administratif

10 février 2026

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516457_20260312

Administratif

12 mars 2026

de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 22 juin 2023, pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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4ème chambre

DTA_2202577_20230331

Administratif

31 mars 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'un point d'eau d'incendie est situé à moins de 150 mètres du terrain d'assiette et que le projet n'est exposé à aucun risque particulier d'incendie ; l'article

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