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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2005841_20241122
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 621-31 du même code : " Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition
DTA_2103675_20231019
19 octobre 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales, faute de consultation pour avis du maire de Mont-de-Lans ; - l'arrêté méconnaît l'article
4ème chambre
DTA_2106596_20231027
27 octobre 2023
A titre préliminaire, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article
DTA_2104708_20231019
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales, faute de consultation pour avis du maire de Mont-de-Lans ; - l'arrêté méconnaît l'article
2ème chambre
DTA_2104991_20220915
15 septembre 2022
à l'article R. 123-22 du même code. " 12.
7ème chambre
DTA_2108928_20230427
27 avril 2023
C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M.
1ère chambre
DTA_2102239_20220721
21 juillet 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou, à défaut, de l'article L. 600-5 de ce même code.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300625_20240105
5 janvier 2024
En ce qui concerne l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
2ème Chambre
DTA_2205315_20250702
2 juillet 2025
-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées () " Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I
Chambre 1
DTA_2002622_20221122
22 novembre 2022
Vu : - le code des assurances ; - le code civil, notamment son article 1251 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_1913195_20230331
31 mars 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
3ème Chambre
DTA_2205701_20250313
13 mars 2025
C F et 25 % pour la société A, cette dernière devant être regardée comme co-traitant et non comme simple sous-traitant du marché en cause. 16.
6ème chambre
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
DTA_2204329_20250224
DTA_1913194_20230331
6ème Chambre
DTA_2206978_20250515
15 mai 2025
1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 12.
DTA_2109385_20251002
2 octobre 2025
En second lieu, les dis ositions de l’article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles : « Ne sont as considérés comme des éléments d'équi ement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792
DTA_2003257_20230309
9 mars 2023
A versera au CNFPT une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_1903566_20260505
5 mai 2026
Sur les conclusions à fin de condamnation de la commune d’Albi : Aux termes de l’article R. 1336-6 du code de la santé publique: « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une
5ème chambre
DTA_2110875_20240604
4 juin 2024
B en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
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