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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207177_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'exige l'article L. 2152-5 du code de la commande publique ; - le pouvoir adjudicateur a méconnu la procédure contradictoire organisée par l'article L. 2152-6 du code de la commande publique dès lors
Source officielle2ème chambre
DTA_2101121_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article 28 du même code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
; - la majoration de 40 % prévue au 1 de l'article 1728 du code général des impôts est infondée, dès lors qu'il n'a pas reçu de mise en demeure ; - l'administration fiscale a commis une erreur de
Source officielle8ème chambre
DTA_2300645_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300497_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106326_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du code de commerce, relatif notamment aux conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire : " Nul ne peut être désigné en justice pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2200665_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle1ère chambre
DTA_2000241_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Article 2 : La collectivité de Corse versera une somme de 1 500 euros à la SAS SRHC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907498_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
La clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, au 30 juin 2022, par une ordonnance du même jour.
Source officielle7éme chambre
DTA_2403892_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113536_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Article 3 : La commune de Puteaux versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302340_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
départemental de défense extérieure contre l'incendie qui ne sont pas directement opposables aux autorisations d'urbanisme ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2101620_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003450_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
B a été assujetti à l'amende prévue au 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2015 et 2016. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002325_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1658 du code général des impôts doit être écarté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000447_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100355_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Dans ces conditions, un total de 61 places devait ici être prévu, et non 67 comme le font valoir les intéressés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101413_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 266 du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006072_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
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