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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300259_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303662_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
R. 431-8 et 9 du code de l’urbanisme ; - le permis méconnaît les articles UC 3, UC4, UC7, UC9.6 et UC11 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007479_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102360_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 2125-3 du même code : " La révision des conditions financières des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat a lieu selon les modalités prévues par l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907584_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 8.
Source officielle11ème chambre
DTA_2201798_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502404_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301035_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En vertu de l'article L. 522-1 du même code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308288_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ; - le
Source officielle8ème chambre
DTA_2202607_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Article 2 : Le département des Alpes-de-Haute-Provence versera la somme de 1 200 euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200236_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2502221_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu : le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 ; le code général des collectivités territoriales ; le code général de la fonction publique ; le code
Source officielle2ème chambre
DTA_2500570_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Et, aux termes des dispositions de l’article L. 6143-7 du même code : « Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300829_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’autre part, l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions de l’ancien article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1715625_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002556_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109241_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300497_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310103_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203691_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officiellePage 32 sur 51