2014, pour vols simples ; en 2016 pour usage illicite de stupéfiants ; en 2020 pour conduite d’un véhicule terrestre à moteur sous emprise alcoolique ainsi que pour port, sans motif légitime, d’arme blanche

B... durant les périodes de permanence, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par l’exercice de la permanence et ce, notamment, dans le domaine de la législation et de la réglementation relative

B... a été condamné en 2022 par la cour d’assises de Nancy à dix ans d’emprisonnement pour le meurtre, commis en 2018 à l’arme blanche, d’un jeune homme dans un contexte marqué, selon la cour, par le comportement

B, ce dernier ayant fait usage d'une arme blanche pour attaquer un individu qui se trouvait à son domicile à la demande de l'épouse de M. B.

préfète du Gard, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant

Durant son emprisonnement fin 2021, il a été condamné à vingt jours de cellule disciplinaire pour trafic de produits stupéfiants et détention de téléphones et d'une chicha.

fait valoir qu'il est père de deux enfants français nés respectivement en octobre 2019 et mars 2021 et que, s'il est séparé de leur mère depuis l'été 2022, il s'occupe d'eux un week-end sur deux et durant

C réside en France depuis quatre ans dont trois durant sa minorité, il a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées et d'une trentaine de signalisation au fichier des antécédents

C E est également défavorablement connu des services de police pour des faits de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et usage illicite de stupéfiants commis le 29 août

D soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale dès lors qu'il n'a pas eu accès à son avocat durant sa garde à vue, et que celle-ci aurait été menée de façon déloyale

C n'établit pas verser les sommes correspondantes à son ex-compagne et recevoir, durant les périodes prévues, sa fille chez lui, ni que cette dernière serait venue régulièrement lui rendre visite au parloir

. / Elle permet aux avocats, (…), aux personnes morales de droit public (…) d’introduire des requêtes, d’échanger avec les juridictions administratives des mémoires, des pièces et des courriers durant

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, la commune de Fontenay-aux-Roses, représentée par Me Blanc, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire au sursis à statuer en application

C A, représenté par la SCP Blanc-Barbier-Vert-Remedem et Associés, Me Remedem, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté

de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents publics durant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2021 et 7 février 2022, Mme A, représentée par la SELARL Blanc Tardivel Bocognano, doit être regardée comme demandant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 août 2021, 20 janvier 2023 et 8 mars 2023, Mme D A, représentée par Me David Le Blanc (SELARL Kovalex), demande au tribunal

d'appréciation dès lors qu'elle dispose de ressources suffisantes pour prendre en charge ses frais de séjour de toute nature, tout comme son fils, qui s'est engagé à l'héberger et à la prendre en charge durant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2021 et le 26 mai 2022, la SARL Vertes Collines, représentée par la SCP Bérenger-Blanc-Burtez-Doucède et associés

D..., représenté par Me Martin Duran, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique