Par une décision du 16 mars suivant, le maire de la commune de Bora Bora a résilié le marché.

A... demande au tribunal de prononcer l’annulation de ces deux arrêtés. Sur l’aide juridictionnelle : 2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article UM3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : "1-Toute construction ou aménagement doit être desservi par des voies* publiques ou privées dans

Delozière, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 390 émis à son encontre par le syndicat mixte intercommunal de valorisation des ordures ménagères du Born

de départ du délai de trois mois ouvert pour l'instruction, la borne finale étant le 17 juin 2025 ; la date de signature de l'arrêté est à la veille du 12 avril, borne à laquelle il y aurait perte du

qu'ils estiment avoir subis à raison de l'installation de cette borne.

Surveillant au centre pénitentiaire de Borgo, M.

Surveillant au centre pénitentiaire de Borgo, M.

relative aux personnes à mobilité réduite ; - l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), qui constitue une prescription, est irréalisable dès lors qu'il n'apparaît pas qu'une borne

B A s'est borné à produire devant le tribunal une copie du recours gracieux adressé au mairie d'Arpaillargues et Aureilhac tendant à la délivrance de deux chèques " Cadhoc " pour les années 2022 et 2023

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de prononcer l'annulation de ces deux arrêtés. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, en ce que sont contestées deux décisions distinctes dont l'une ne concerne pas Mme A mais M.

Borges-Pinto, rapporteur public, - et les observations de Me Marie pour Mme G, et de Me Chardonnet, pour la commune de Brégnier-Cordon. Considérant ce qui suit : 1.

1 de ce code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée

B s'est borné à produire un courrier du 26 janvier 2024, accompagné d'un accusé de réception du 31 janvier 2024.

Il résulte de l'instruction que cet arrêté a fait suite à deux mises en demeure de rejoindre son poste, en date des 11 septembre puis 1er octobre 2024, restées sans effet. 3.

B, de nationalité algérienne, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant deux ans.

l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux

du code précité : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée

Par ce courrier, la requérante se borne à informer le Préfet de son intention d'engager, le cas échéant, une action en responsabilité contre l'Etat dans laquelle elle présentera une demande indemnitaire