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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2106481_20230125
25 janvier 2023
; - elles ne sont pas en mesure de rembourser cette dette ; - leur situation de propriétaire n'a pas été prise en compte par la CAF.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2504248_20251104
4 novembre 2025
A... demande au juge des référés : d’ordonner une expertise psychiatrique au contradictoire du centre hospitalier de Cannes ; d’enjoindre au centre hospitalier de Cannes de lui communiquer son dossier
DTA_2504487_20251104
3ème Chambre
DTA_2201709_20240108
8 janvier 2024
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au centre hospitalier universitaire Caen Normandie.
2ème chambre
DTA_2200898_20230728
28 juillet 2023
B, la somme que demande l'université de Caen Normandie en application desdites dispositions. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
5ème chambre
DTA_2202747_20241126
26 novembre 2024
Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public () ".
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2205665_20230531
31 mai 2023
Par mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023, la commune de Cagnes-sur-mer, représentée par Me Berguet, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, pour le cas où sa responsabilité
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410148_20241107
7 novembre 2024
B a été en conséquence invité à produire une copie de son recours administratif préalable adressé à la CAF et contestant le bien fondé de cet indu ainsi que, le cas échéant, la réponse de la CAF sur cette
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2402078_20240822
22 août 2024
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Me Verdier et à l'université de Caen Normandie.
Pole Social (JU)
DTA_2406396_20250324
24 mars 2025
Par un courriel du 18 janvier 2024, adressé à la CAF des Hauts-de-Seine, Mme B a sollicité une remise gracieuse de cette dette.
ORTA_2313417_20240123
23 janvier 2024
Dans sa requête introductive d'instance, le requérant n'a produit qu'une copie du courrier de commissaire de justice par lequel il a été avisé du dépôt d'une contrainte émise par la CAF à son encontre
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502557_20250409
9 avril 2025
maire en exercice par Me Serre, avocate, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée B 4219, au 10, avenue Lyon Caen
DTA_2205479_20240124
24 janvier 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 31 janvier 2023 et 17 février 2023, la CAF du Finistère conclut au rejet de la requête.
DTA_2200743_20230329
29 mars 2023
requête et un mémoire, enregistrés les 11 février 2022 et 26 février 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF
DTA_2101720_20221221
21 décembre 2022
mémoire, enregistrés les 2 avril 2021 et 19 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF
DTA_2203877_20230503
3 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204943_20230705
5 juillet 2023
En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Calvados se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Caen. 3.
ORTA_2601486_20260327
27 mars 2026
En vertu de l’article R. 221-3 de ce code, le département du Calvados se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Caen. 3.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300616_20230505
5 mai 2023
B A transmet au tribunal la copie du courrier de la CAF du 29 décembre 2022 intitulé " étude de votre demande de remise de dette ". Vu les autres pièces du dossier.
11ème chambre
DTA_2303890_20250715
15 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, la directrice de la CAF de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
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