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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre (J.U)
DTA_2102898_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Seine-Saint-Denis du 30 mai 2018; - elle vit seule avec ses trois enfants nés les 16 novembre 2009, 26 février 2015 et 17 avril 2019 ; - le logement est sur-occupé ; - l'Etat a commis une carence fautive
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2206084_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
La persistance de cette situation, à compter du 5 août 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2204939_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
La persistance de cette situation, à compter du 19 février 2021, date à laquelle la carence de l'État à exécuter la décision de la commission de médiation du 8 janvier 2021 a revêtu un caractère fautif
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2104026_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
médiation de Seine-Saint-Denis du 25 octobre 2017 ; - l'insalubrité de son logement a des conséquences sur sa santé et son loyer représente 50% de ses ressources ; - l'Etat a commis une carence fautive
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2104036_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La persistance de cette situation, à compter du 25 juillet 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2104089_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La persistance de cette situation, à compter du 6 septembre 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2101947_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2101948_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2314848_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2308178_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ce titre court du 4 mai 2021, date d’expiration du délai de six mois suivant la décision de refus illégale, jusqu’à la veille de l’engagement de la période de responsabilité au titre de la carence fautive
Source officielle12ème Chambre(JU)
DTA_2401343_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Les requêtes présentées sous les numéros nos 2401343 et 2407475, qui ont toutes deux trait à la carence fautive de l’État à reloger d’urgence M. A...
Source officielle12ème Chambre(JU)
DTA_2407475_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Les requêtes présentées sous les numéros nos 2401343 et 2407475, qui ont toutes deux trait à la carence fautive de l’État à reloger d’urgence M. A...
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2411555_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 15 novembre 2019, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2213496_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
BertonciniLe greffier, signé V.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2212941_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
BertonciniLe greffier, signé V.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2214129_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
BertonciniLa greffière, signé M.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2214938_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
BertonciniLe greffier, signé V.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2215906_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
BertonciniLe greffier, signé V.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2217135_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
BertonciniLe greffier, signé V.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400490_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Drouet La greffière, A.
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